Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 10 - 10 - 2024

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Chez Paitite, nous nous engageons à fournir des services de haute qualité à nos clients. Toutefois, en raison de la nature de nos services d’abonnement et conformément à la législation française, nous avons mis en place une politique de remboursement stricte pour garantir l'équité à la fois pour nos clients et notre entreprise.

 

1. Droit de rétractation

Conformément à la loi française, les consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle) bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à l’un de nos services d’abonnement. Pendant cette période, le consommateur peut annuler son abonnement et obtenir un remboursement intégral, sans avoir à fournir de justification.

Important : Ce droit de rétractation ne s'applique pas si le service a déjà été utilisé ou partiellement consommé pendant cette période, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment dans le cadre de services fournis instantanément (comme l'accès à des logiciels ou à des leads).

 

2. Abonnements mensuels et annuels

Les abonnements à nos services sont payés à l'avance et ne sont pas remboursables une fois que le service a commencé à être utilisé ou que l'abonnement a été activé. Cela inclut aussi bien les abonnements mensuels que les abonnements annuels.

Lorsque vous souscrivez à l’un de nos abonnements payants (mensuel ou annuel), vous acceptez que, sauf en cas de rétractation légale dans les 14 jours (et sans utilisation du service), il n'y aura pas de remboursement pour la période d'abonnement en cours, même si vous choisissez de ne plus utiliser le service avant la fin de la période d'abonnement.

Si vous résiliez votre abonnement avant la fin de la période payée, vous continuerez d’avoir accès aux services jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours, mais aucun remboursement ne sera effectué pour les mois non utilisés.

 

3. Exceptions aux remboursements

Nous ne proposons aucun remboursement partiel pour les abonnements déjà utilisés ou pour des périodes non consommées après résiliation. Une fois que l’abonnement a été activé et que l'accès aux services a été fourni, celui-ci est considéré comme utilisé.

Les seules exceptions à cette règle sont les suivantes :

• Si une erreur de facturation ou de paiement est survenue de notre part.

• En cas de dysfonctionnement majeur des services, empêchant leur utilisation pendant une période prolongée, et non résolu dans un délai raisonnable. Dans ces rares cas, un remboursement ou un crédit peut être envisagé après évaluation par notre service client.

 

4. Problèmes techniques ou interruptions de service

Si vous rencontrez des problèmes techniques empêchant l'accès à nos services, veuillez contacter notre service client à [contact@paitite.com]. Nous nous efforcerons de résoudre tout problème dans les plus brefs délais. Toutefois, les interruptions temporaires de service dues à des raisons de maintenance ou des facteurs indépendants de notre volonté ne donnent pas droit à un remboursement.

 

5. Procédure de demande de remboursement

Si vous pensez être éligible à un remboursement conformément à notre politique, vous pouvez soumettre une demande de remboursement à [contact@paitite.com]. Dans votre demande, veuillez fournir les informations suivantes :

• Nom complet

• Adresse e-mail utilisée lors de l'inscription

• Numéro de commande ou référence de l'abonnement

• Motif de la demande

Nous examinerons chaque demande de remboursement au cas par cas et vous contacterons pour vous informer de la décision dans un délai de 14 jours ouvrables. Si votre demande est approuvée, le remboursement sera effectué via la méthode de paiement utilisée lors de l'achat initial.

 

6. Modifications de la politique de remboursement

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page, et les utilisateurs seront informés par email ou par notification sur le site. Les modifications ne s'appliqueront pas aux abonnements souscrits avant la mise à jour de cette politique, sauf si les modifications sont exigées par la loi.

 

Contact

Pour toute question relative à notre Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
Email : [contact@paitite.com]
Adresse postale : SAS Paitite, 10 rue des Douanes, 83520 Roquebrune-sur-Argens